Projet de loi Ratification ordonnance organisation de certaines professions de santé
Direction de la Séance
N°14
20 décembre 2006
(1ère lecture)
(n° 91 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. MILON
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 1ER TER
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Compléter le second alinéa de cet article par les mots :
, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat