Projet de loi Ratification ordonnance organisation de certaines professions de santé
Direction de la Séance
N°15
20 décembre 2006
(1ère lecture)
(n° 91 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. MILON
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 6 BIS
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A. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les articles L. 4341-2-1 et L. 4342-2-1 du même code sont abrogés.
B. - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :
I. -