Projet de loi Ratification ordonnance organisation de certaines professions de santé

Direction de la Séance

N°16

20 décembre 2006

(1ère lecture)

(n° 91 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. MILON

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 11

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