Projet de loi Ratification ordonnance organisation de certaines professions de santé
Direction de la Séance
N°4
18 décembre 2006
(1ère lecture)
(n° 91 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. AUTAIN, FISCHER et MUZEAU, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de l'amendement s'opposent à l'insertion in extremis dans un texte de ratification d'ordonnances relatives à la santé, d'une disposition tendant à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures dans le domaine de l'hospitalisation sans consentement.
Alors que l'étude du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance - à l'origine de la réforme des procédures d'hospitalisation sans consentement, se poursuit à l'Assemblée nationale, la concertation que réclament les professionnels du secteur apparaît sérieusement hypothéquée.
De plus, s'agissant d'une liberté aussi fondamentale que la liberté d'aller et venir, il n'est pas admissible que le Parlement soit ainsi évincé de la réflexion sur la réforme de la loi du 27 juin 1990.