Projet de loi Ratification ordonnance organisation de certaines professions de santé
Direction de la Séance
N°5 rect.
21 décembre 2006
(1ère lecture)
(n° 91 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme PROCACCIA, MM. DÉRIOT, Paul BLANC et Francis GIRAUD, Mme ROZIER, M. LARDEUX, Mme SITTLER, MM. BAUDOT et LECLERC et Mme BOUT
ARTICLE 11
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Supprimer cet article.
Objet
Il convient de ne pas procéder de façon prématurée à une réforme sur les conditions de formation des assistants dentaires. Il serait plus judicieux d'attendre le résultat d'une négociation actuellement en cours concernant l'élaboration d'un statut complet de ces professionnels et la définition de leurs conditions d'exercice.NB :La rectification porte sur la liste des signataires.