En séance

Projet de loi Consommation

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 109 , 111 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BRICQ, MM. MARC, DUSSAUT, TESTON, RAOUL

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« Ce document mentionne également le montant moyen, par personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels, des sommes perçues par l'établissement de crédit, au cours des douze derniers mois, pour une unité de chaque catégorie de produits ou de services fournis dans le cadre de la gestion d'un compte de dépôt.

« Une fois par an, un document indiquant le montant total des sommes perçues pour chaque catégorie de produits ou services dont bénéficient les personnes visées aux alinéas précédents ainsi que le montant moyen pour une unité de chaque catégorie de produits ou de services fournis à ces mêmes personnes est adressé par l'établissement de crédit au Conseil de la concurrence, qui inclut ces informations dans son rapport annuel public. »

Objet

Cet amendement vise à améliorer la transparence dans les relations qui unissent le client à la banque : il a pour objectif de permettre au client, au-delà du récapitulatif prévu par le projet de loi, de comparer son niveau de frais à la moyenne pratiquée dans sa banque et dans les autres établissements.