Loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs :
- Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 parue au JO n° 3 du 4 janvier 2008
- Urgence déclarée
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Dossier d'information
Pour comprendre le travail du sénateur Gérard Cornu, rapporteur sur le projet de loi "Chatel" pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, retrouvez la vidéo diffusée par Public Sénat le 14 janvier 2008 (durée 43 minutes)
Les thèmes associés à ce dossier :
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