En séance

Projet de loi Consommation

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 109 , 111 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. TESTON, DUSSAUT, RAOUL

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 7 TER

Consulter le texte de l'article ^

Dans la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 34-8-2 du code des postes et des communications électroniques, remplacer le mot :

raisonnable

par le mot :

abordable

Objet

L'article 7 ter a pour objet de permettre au consommateur de bénéficier des numéros d'appels gratuits depuis les réseaux de mobile. Son second paragraphe oblige les opérateurs à formuler une offre d'interconnexion pour permettre aux consommateurs d'appeler gratuitement les numéros identifiés comme tels dans un plan national de numérotation. A cet effet, il prévoit que la prestation d'acheminement de ces appels soit rémunérée à un prix « raisonnable ». Les auteurs de l'amendement estiment que cette notion de « raisonnable » demeure ambiguë, soumise à l'appréciation des opérateurs. Ils préfèrent lui substituer l'adjectif « abordable », plus usuellement employé pour fixer un tarif accessible à tout un chacun et utilisé à cet effet même dans le code des postes et communications électroniques.