Projet de loi Consommation
Direction de la Séance
N°118
11 décembre 2007
(1ère lecture)
(n° 109 , 111 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. DUSSAUT, RAOUL, TESTON
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 12 BIS
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Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 122-11 du code de la consommation par six alinéas ainsi rédigés :
« Le caractère agressif d'une pratique commerciale s'apprécie notamment à partir de l'un ou de plusieurs des éléments suivants :
« 1° Le moment et l'endroit où la pratique est mise en œuvre, ainsi que sa nature et sa persistance ;
« 2° Le recours à la menace physique ou verbale ;
« 3° L'exploitation en connaissance de cause d'une situation de détresse propre à altérer le jugement du consommateur ;
« 4° L'impossibilité pour le consommateur d'exercer ses droits contractuels ;
« 5° Le recours à une menace d'action illégale ou non fondée en droit. »
Objet
Il s'agit d'intégrer les éléments d'appréciation du caractère agressif d'une pratique commerciale tels qu'ils sont définis dans la directive.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).