Projet de loi Consommation
Direction de la Séance
N°13 rect.
12 décembre 2007
(1ère lecture)
(n° 109 , 111 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. CORNU
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
Article 6
(Art. L. 121-84-1 du code de la consommation)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-84-1 du code de la consommation :
« La restitution, par un fournisseur de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, des sommes versées par le consommateur au titre d'un dépôt de garantie doit être effectuée au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la restitution au professionnel de l'objet garanti.