En séance

Projet de loi Consommation

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 109 , 111 )

AMENDEMENT

présenté par

M. NOGRIX

et les membres du Groupe Union centriste - UDF

ARTICLE 6 TER

Consulter le texte de l'article ^

Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-84-2-2 du code de la consommation, après les mots :

fourniture de services

insérer les mots :

accessoires à un contrat principal

Objet

L'objet de cet amendement est d'éviter de mettre un terme aux offres de périodes de gratuité liées contrat principal. En effet, le consommateur qui souscrit un forfait téléphonique peut se voir offrir des mois de gratuité de ce forfait.

Si l'article 6 ter n'est pas amendé, ces périodes de gratuité disparaîtront car l'opérateur ne prendra pas le risque de devoir redemander le consentement du client sur la poursuite à titre payant du forfait principal auquel il a souscrit. Or, ces périodes de gratuité sur le forfait sont intéressantes pour le consommateur.

Il est donc proposé de revenir à l'esprit initial de l'amendement qui avait été déposé à l'Assemblée et qui visait uniquement les options ou services accessoires au contrat principal, lesquels sont proposés à titre gratuit pour permettre au consommateur de découvrir de nouveaux services.