En séance

Projet de loi Consommation

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 109 , 111 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 34 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

MM. HÉRISSON et TEXIER, Mme MÉLOT et M. POINTEREAU

ARTICLE 7 QUATER

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Rédiger comme suit le deuxième alinéa de l'amendement n° 34 :

III. Le I et le II entrent en vigueur le 1er juin 2008.

Objet

Sous-amendement de coordination entre les amendements 34 et 73 rectifié.