En séance

Projet de loi Consommation

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 109 , 111 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. HÉRISSON et POINTEREAU

ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

Dans la première phrase du second alinéa du I de cet article, après les mots :

et des associations

insérer les mots :

qui en auront fait la demande

Objet

Le terme « association » couvre des réalités extrêmement disparates, allant de la petite association de quartier jusqu'à un organisme puissant comme la Croix-Rouge par exemple. D'autres part, il est impossible, sauf manuellement, pour les banques d'identifier les associations. Or il va de soi que l'objectif du législateur est d'accompagner les petites structures qui gèrent leur budget avec un trésorier bénévole et par essence non professionnel.

Afin de répondre au mieux à la volonté du législateur, le présent amendement permet à toutes les associations qui le souhaitent de bénéficier de la mesure sur simple demande à leur établissement bancaire.