Projet de loi Consommation
Direction de la Séance
N°138
11 décembre 2007
(1ère lecture)
(n° 109 , 111 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme TERRADE, MM. BILLOUT et DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 A
Après l'article 6A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les services après-vente, les services d'assistance technique ou tout autre service chargé du traitement réclamations se rapportant à l'exécution d'un contrat vente ou de louage d'un bien ou service conclu avec professionnel sont accessibles par un numéro de téléphone gratuit indiqué dans le contrat et la correspondance.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que pour les contrats mentionnés dans le texte et dans la correspondance figure explicitement un numéro gratuit. Ils souhaitent ainsi garantir l'information effective du consommateur.