Projet de loi Consommation

Direction de la Séance

N°140 rect.

12 décembre 2007

(1ère lecture)

(n° 109 , 111 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme TERRADE, MM. BILLOUT et DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Article 6

(Art. L. 121-84-2 du code de la consommation)

Consulter le texte de l'article ^

Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-84-2 du code de la consommation, remplacer les mots :

dix jours

par les mots :

trois jours

Objet

Comme pour les délais de restitution des sommes avancées par le consommateur, les fournisseurs de services de communications électroniques sont tout à fait à même techniquement de prendre en compte rapidement la demande de résiliation du contrat par le consommateur, en délivrant dans les trois jours le préavis de résiliation. Le délai de trois jours est, dans ce cas également, le délai préconisé par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP).