En séance

Projet de loi Consommation

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 109 , 111 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme TERRADE, MM. BILLOUT et DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Article 6

(Art. L. 121-84-1 du code de la consommation)

Consulter le texte de l'article ^

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-84-1 du code de la consommation, remplacer les mots :

dix jours

par les mots :

trois jours

II. - Procéder à la même substitution dans le deuxième alinéa du même texte.

Objet

Les fournisseurs de services de communications électroniques sont tout à fait à même techniquement de restituer une somme versée d'avance par un consommateur dans les trois jours à compter du paiement de la dernière facture. Rien ne justifie donc un délai de dix jours pour cette restitution.

Le délai de trois jours est d'ailleurs le délai préconisé par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP).