Projet de loi Consommation
Direction de la Séance
N°151
11 décembre 2007
(1ère lecture)
(n° 109 , 111 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme TERRADE, MM. BILLOUT et DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
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Rédiger comme suit le second alinéa du 1° de cet article :
« Le prix d'achat effectif est le prix unitaire net figurant sur la facture d'achat majoré des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport. »
Objet
L'article 1 du projet de loi est catastrophique à la fois pour le petit commerce concurrent de la grande distribution et pour les fournisseurs de ces mêmes distributeurs. Le gouvernement, en proposant sous l'influence de la grande distribution de réintégrer la totalité des marges arrière dans le calcul du seuil de revente à perte, veut en réalité revenir à la pratique des prix d'appel prédateurs dénoncés avant 1996. Déjà la loi sur les PME de 2005 avait amorcé cette dérive. La chute brutale des prix aura des conséquences très graves sur les PME, les entreprises de distribution et sur l'emploi. D'autant que pour baisser les prix d'appel tout en gardant leurs marges, les distributeurs, outre les fournisseurs, pressurent leurs salariés pour faire baisser leurs frais fixes. Au final, tout le monde est perdant, et en premier lieu le consommateur, sauf une poignée d'actionnaires des grands groupes de distribution. En réalité, les marges arrière sont en quelque sorte « institutionnalisées » alors que la logique voudrait de les supprimer purement et simplement comme un abus illégal des distributeurs vis-à-vis des fournisseurs. Pour toutes ces raisons, notre amendement propose de revenir au texte même de la loi GALLAND de 1995.