Projet de loi Consommation
Direction de la Séance
N°152
11 décembre 2007
(1ère lecture)
(n° 109 , 111 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme TERRADE, MM. BILLOUT et DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER
Avant le titre premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les prix du gaz et de l'électricité ne sont pas augmentés d'ici le 1er janvier 2009.
II. - Après l'article 235 ter ZA du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art... - A compter du 1er janvier 2008, les sociétés dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation des hydrocarbures ou de distribuer les produits issus de cette transformation sont assujetties à une contribution égale à 45 % de l'impôt sur les sociétés calculées sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés aux I et IV de l'article 219. »
Objet
Cet amendement permet de mettre à profit pour étudier les possibilités de maîtriser le coût de l'énergie en France.