Projet de loi Consommation
Direction de la Séance
N°155
11 décembre 2007
(1ère lecture)
(n° 109 , 111 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme TERRADE, MM. BILLOUT et DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le 1° de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les accords de coopération commerciale correspondant aux avantages financiers consentis par le vendeur sont mentionnés en pied de la facture d'achat ».
Objet
Cet amendement de repli vise à assurer plus de transparence des marges arrières dans la mesure où le projet de loi entend les maintenir.