Projet de loi Consommation
Direction de la Séance
N°159
11 décembre 2007
(1ère lecture)
(n° 109 , 111 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Rejeté | |
présenté par
Mme TERRADE, MM. BILLOUT et DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER
Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le premier alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « un mois ».
II. - Dans le troisième alinéa du même article, les mots :« deux mois » sont remplacés par les mots :« dix jours ».
Objet
Cet amendement vise à faciliter l'exercice du droit au logement et à permettre au locataire de se voir restituer rapidement sa caution dont il a souvent besoin pour louer un autre logement.