Projet de loi Consommation
Direction de la Séance
N°16 rect.
12 décembre 2007
(1ère lecture)
(n° 109 , 111 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. CORNU
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
Article 6
(Art. L. 121-84-2 du code de la consommation)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-84-2 du code de la consommation, remplacer les mots :
Le préavis de résiliation
par les mots :
La durée du préavis de résiliation par un consommateur