En séance

Projet de loi Consommation

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 109 , 111 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme TERRADE, MM. BILLOUT et DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 7 BIS

Consulter le texte de l'article ^

I. - Dans le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-84-4 du code de la consommation, remplacer le mot :

douzième

par le mot :

sixième

II. - Dans le même alinéa, avant les mots :

d'au plus le tiers

insérer les mots :

d'une somme forfaitaire ne pouvant excéder 40 euros

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent qu'au regard du dynamisme du secteur de la téléphonie il n'est pas déraisonnable, afin que la concurrence joue au profit du consommateur, d'offrir la possibilité à ce dernier dès le 6^ème mois de résilier son abonnement en contrepartie du paiement d'une somme forfaitaire ne pouvant excéder 40 euros.