En séance

Projet de loi Consommation

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 109 , 111 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme TERRADE, MM. BILLOUT et DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Après le 1° A de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au début du huitième alinéa, les mots : « sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, » sont supprimés.

Objet

Il existe de terribles abus en matière de délais de paiement. Ces abus sont rendus possibles par la loi et par le rapport de force écrasant au profit des distributeurs, dans les relations commerciales entre eux et les fournisseurs.

Cet amendement entend mettre aux dérogations trop fréquentes à la règle posée par l'article L. 441-6 du code du commerce.