Projet de loi Consommation
Direction de la Séance
N°169
11 décembre 2007
(1ère lecture)
(n° 109 , 111 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme TERRADE, MM. BILLOUT et DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 3 TER
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Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 442-10 du code de commerce est ainsi rédigé :
« Art. L. 442-10. - Les enchères inversées sont interdites. »
Objet
Les enchères inversées favorisant la pratique des prix abusivement bas, les auteurs de cet amendement sont favorables à leur suppression.