Projet de loi Consommation
Direction de la Séance
N°172
11 décembre 2007
(1ère lecture)
(n° 109 , 111 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mme TERRADE, MM. BILLOUT et DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 10
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Dans la première phrase du second alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
une fois par an
par les mots :
à la date du 1er janvier
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est important que ce document soit fourni à date fixe afin que les consommateurs puissent faire les comparaisons utiles à la défense de leurs intérêts.