Projet de loi Consommation
Direction de la Séance
N°180
11 décembre 2007
(1ère lecture)
(n° 109 , 111 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. VERA, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD, Mme TERRADE, MM. BILLOUT et DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER
Avant le titre premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 200 quater B du code général des impôts, les mots : « six ans » sont remplacés par les mots : « onze ans ».
II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par le relèvement des taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à prendre en compte fiscalement la réalité des charges supportées par les familles.