En séance

Projet de loi Consommation

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 109 , 111 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. HÉRISSON et POINTEREAU

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 443-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° A 30 jours après la fin de la décade de livraison pour les achats de tous produits, à l'exception des achats de produits visés aux 1°, 2°, 3° et 4° et des achats de produits saisonniers effectués dans le cadre de contrats dits de culture visés aux articles L. 326-1 à L. 326-3 du code rural ».

Objet

A l'heure actuelle, seuls certains types de produits alimentaires (produits alimentaires périssables, viandes congelées et surgelées, poissons surgelés, plats cuisinés et conserves fabriquées à partir de produits alimentaires périssables) sont soumis à des délais de paiement fixés de manière réglementaire par l'article L. 443-1 du code de commerce.

 En dehors de ces exceptions, les délais de paiement effectivement pratiqués sont souvent excessifs, au détriment des fournisseurs autres que ceux visés à l'article L. 443-1 du code de commerce.

 Cette proposition vise à réduire à 30 jours et à harmoniser les délais de paiement des produits non périssables, en conservant par ailleurs les règles spécifiques prévues par l'article L. 443-1 du code de commerce.