Projet de loi Consommation
Direction de la Séance
N°196
13 décembre 2007
(1ère lecture)
(n° 109 , 111 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Dans le 1° du I de cet article, remplacer les mots :
vente ou
par les mots :
vente, ou
Objet
Cet amendement rédactionnel a pour objet de faire une distinction claire entre les services de coopération commerciale et les services qui en sont distincts. Une virgule est donc ajoutée après le mot « vente ».