Projet de loi Consommation
Direction de la Séance
N°23
5 décembre 2007
(1ère lecture)
(n° 109 , 111 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. CORNU
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 6 TER
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Dans le II de cet article, remplacer les mots :
au plus tard six mois après la publication de la présente loi
par les mots :
le 1er juin 2008