Projet de loi Consommation
Direction de la Séance
N°25
5 décembre 2007
(1ère lecture)
(n° 109 , 111 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. CORNU
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Dans le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-84-3 du code de la consommation, remplacer les mots :
depuis le territoire national
par les mots :
depuis les territoires énumérés à l'alinéa précédent