Projet de loi Consommation
Direction de la Séance
N°37 rect.
12 décembre 2007
(1ère lecture)
(n° 109 , 111 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. CORNU
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 121-85 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Les dispositions de la présente section sont applicables aux consommateurs et aux non-professionnels. »