Projet de loi Consommation
Direction de la Séance
N°5
5 décembre 2007
(1ère lecture)
(n° 109 , 111 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. CORNU
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 3
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Dans le second alinéa du II de cet article, remplacer les mots :
de certaines matières premières agricoles définies par décret
par les mots :
des matières premières agricoles