Projet de loi Consommation
Direction de la Séance
N°53
5 décembre 2007
(1ère lecture)
(n° 109 , 111 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. CORNU
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 12 BIS
Consulter le texte de l'article ^
I. - Dans la seconde phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 120-1 du code de la consommation, supprimer les mots :
normalement informé et raisonnablement attentif et avisé,
II. - Après les mots :
véritable intention commerciale
supprimer la fin du premier alinéa du II du texte proposé par le 3° du II de cet article pour l'article L. 121-1 du code de la consommation.