Projet de loi Consommation
Direction de la Séance
N°57 rect. bis
12 décembre 2007
(1ère lecture)
(n° 109 , 111 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. HOUEL, Jacques GAUTIER et FOUCHÉ et Mme MÉLOT
ARTICLE 5 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
Ce nouvel article 5 bis introduit par l'Assemblée nationale, va à l'encontre du processus de dépénalisation, puisqu'il ajoute des peines complémentaires très sévères (exclusion des marchés publics, diffusion du jugement, fermeture de l'établissement, interdiction de faire appel public à l'épargne...) en cas de manquement à l'interdiction de la revente à perte et aux règles de facturation. Il conviendrait donc de le supprimer.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.