Projet de loi Consommation
Direction de la Séance
N°61
10 décembre 2007
(1ère lecture)
(n° 109 , 111 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. TEXIER et Mme MÉLOT
ARTICLE 7 TER
Consulter le texte de l'article ^
Compléter la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 34-8-2 du code des postes et des communications électroniques par les mots :
et pour lesquels aucune mise en relation n'est effectuée par un tiers
Objet
Cet amendement vise à clarifier la situation. Il permet la fourniture d'un réel service gratuit également au départ des mobiles (service social, ANPE, etc) et tend à éviter le détournement de cette offre pour la fourniture de services mobiles par des tiers qui n'investissent aucunement dans le réseau.