Projet de loi Consommation
Direction de la Séance
N°71 rect.
12 décembre 2007
(1ère lecture)
(n° 109 , 111 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Favorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. HÉRISSON et TEXIER, Mme MÉLOT et M. POINTEREAU
Article 6
(Art. L. 121-84-2 du code de la consommation)
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Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-84-2 du code de la consommation, après les mots :
demande de résiliation
insérer les mots :
du consommateur
Objet
Il s'agit d'un amendement de cohérence.
Ce projet de loi est relatif au développement de la concurrence au service des consommateurs.
Par ailleurs, cet article L. 121-84-2 s'insère dans la section XI du code de la consommation. Dans cette section, les articles déjà codifiés à ce jour visent tous le consommateur.
L'objectif du texte est donc bien de viser le consommateur et non pas les entreprises.
Il convient donc de le préciser par souci de cohérence et compte tenu du fait que les contrats « entreprises et professionnels » des opérateurs sont des contrats spécifiques et sur mesure qui ne peuvent être assimilés au fonctionnement de contrats régissant des personnes physiques.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).