En séance

Projet de loi Consommation

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 109 , 111 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. HÉRISSON et TEXIER, Mme MÉLOT et M. POINTEREAU

ARTICLE 7 TER

Consulter le texte de l'article ^

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article  L. 121-84-6 du code de la consommation, supprimer les mots :

l'appel à

Objet

L'article 7 ter introduit le principe que la gratuité des numéros verts doit être effective pour l'utilisateur depuis tous les opérateurs fixes et mobiles.

Afin que cet objectif de gratuité soit pleinement respecté et que cet article ne soit pas détourné de sa finalité initiale, il est important de préciser que l'ensemble du service doit être gratuit et pas seulement la prestation d'appel à ce service.

A défaut de cette précision, les numéros verts risqueraient d'être utilisés par des entreprises qui pourraient se faire rémunérer par un autre biais.

Une telle dérive retirait la lisibilité tarifaire des numéros verts qui sont connus du public pour être des services gratuits.

L' ARCEP n'ayant aucun pouvoir de contrôle sur les services ne pourra agir pour faire respecter la gratuité totale du service.