En séance

Projet de loi Consommation

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 109 , 111 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. HÉRISSON et TEXIER, Mme MÉLOT et M. POINTEREAU

ARTICLE 7 TER

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I - Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 121-84-6 du code de la consommation par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application de l'alinéa précédent, l'opérateur de réseau facture le prix de la prestation d'acheminement de la communication sur son réseau au bénéficiaire de cette prestation. Le prix de cette prestation est fixé librement par l'opérateur de réseau. »

II - Supprimer le II de cet article.

Objet

Le coût d'appel à un service téléphonique présenté comme gratuit doit être pris en charge par le prestataire de ce service. Il appartient à l'opérateur de réseau de facturer librement le prix de la prestation d'acheminement de la communication sur son réseau à ce prestataire.