Projet de loi Consommation

Direction de la Séance

N°8

5 décembre 2007

(1ère lecture)

(n° 109 , 111 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. CORNU

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 5 QUATER

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