Projet de loi Consommation
Direction de la Séance
N°84
11 décembre 2007
(1ère lecture)
(n° 109 , 111 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. DUSSAUT, RAOUL, TESTON
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER
Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l'article L. 440-1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle remet chaque année au Premier ministre un rapport public relatif à l'évolution des marges pratiquées par les distributeurs.»
Objet
Il s'agit de confier à la Commission d'examen des pratiques commerciales une nouvelle mission qui consiste en la rédaction annuelle d'un rapport sur les pratiques des marges par les distributeurs.