Projet de loi Consommation
Direction de la Séance
N°85
11 décembre 2007
(1ère lecture)
(n° 109 , 111 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. DUSSAUT, RAOUL, TESTON
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER
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Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Dans la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « portée à la moitié des dépenses de publicité » sont remplacés par les mots : « portée au niveau des dépenses de publicité ».
Objet
Puisque le seuil de revente à perte est abaissé il convient de lutter encore plus fermement contre la revente à perte. C'est pourquoi les auteurs de l'amendement proposent d'accorder la possibilité de porter l'amende non plus à la moitié des dépenses de publicité, mais à la totalité.