En séance

Projet de loi Consommation

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 109 , 111 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DUSSAUT, RAOUL et TESTON, Mme ALQUIER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

A - Rédiger comme suit le 2° de cet article :

2° Le troisième alinéa est supprimé ;

B - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - Le II de l'article 47 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est abrogé.

Objet

Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction initiale du projet de loi. Les députés ont en effet introduit dans le code du commerce le II de l'article 47 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME (loi dite "Dutreil"). L'amendement adopté vise à codifier la dérogation au seuil de revente à perte dont bénéficient certains grossistes. Il leur permet ainsi d'abaisser le seuil de revente à perte de 10%. Les auteurs de l'amendement s'opposent à une telle disposition qui pourrait mettre en péril les filières spécialisées (mono-produit) en même temps qu'ils s'inquiètent de la possibilité ainsi octroyée de vendre à perte. Telles sont les principales raisons pour lesquelles ils souhaitent supprimer cette codification ainsi que le II de l'article 47 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME.