En séance

Projet de loi Consommation

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 109 , 111 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DUSSAUT, RAOUL, TESTON

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Après le 1°A de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au début du huitième alinéa sont supprimés les mots : « Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, ».

Objet

Les délais de paiement ont connu une amélioration sensible, notamment pour les fournisseurs de productions agricoles. Pour autant le déséquilibre des parties peut conduire certains fournisseurs à accepter des délais de paiement fixés contractuellement au-delà du trentième jour, comme l'accepte l'actuelle rédaction de l'article L. 441-6 du code de commerce. Il convient de poser une règle claire, qui ne laisse, sur cette question, pas de marge de manœuvre au distributeur.