En séance

Proposition de loi Electricité et gaz naturel

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 137 , 155 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 11 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

M. PINTAT

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Après le B de l'amendement n°11 , insérer un  paragraphe ainsi rédigé :

B bis. - En conséquence, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au début du premier alinéa du I du même article, sont ajoutés les mots : « Sous réserve des dispositions prévues au IV, V et VI du présent article, ».

Objet