Conclusions de la commission mixte paritaire Projet de loi Loi de finances pour 2008
Direction de la Séance
N°1
18 décembre 2007
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 139 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 9 BIS B
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Dans la deuxième phrase du second alinéa du II de cet article, remplacer le mot :
licitations
par le mot :
partages
Objet
Amendement de cohérence.