Conclusions de la commission mixte paritaire Projet de loi Loi de finances pour 2008
Direction de la Séance
N°2
18 décembre 2007
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 139 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 9 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le II de cet article.
Objet
Le II de l'article 9 bis prévoit la majoration des droits sur les tabacs afin de compenser la perte de recettes pour l'État.
Dans la mesure où le Gouvernement est favorable à la disposition prévue par l'article 9 bis telle qu'elle a été modifiée par la commission mixte paritaire, il convient de supprimer cette compensation.