Conclusions de la commission mixte paritaire Projet de loi Loi de finances pour 2008
Direction de la Séance
N°3
18 décembre 2007
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 139 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 11 BIS A
Consulter le texte de l'article ^
Dans le troisième alinéa (1°) du IV du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 244 bis A du code général des impôts, remplacer les mots :
de ce porteur
par les mots :
des porteurs
Objet
Amendement rédactionnel.