Conclusions de la commission mixte paritaire Projet de loi Loi de finances pour 2008
Direction de la Séance
N°4
18 décembre 2007
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 139 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 40 QUATER
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le II de cet article.
Objet
Le II de l'article 40 quater prévoit la majoration des droits sur les tabacs afin de compenser la perte de recettes pour l'État.
Dans la mesure où le Gouvernement est favorable à la disposition prévue par l'article 40 quater, il convient de supprimer cette compensation.