Projet de loi Organismes génétiquement modifiés
Direction de la Séance
N°101
4 février 2008
(1ère lecture)
(n° 149 , 181 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MULLER et DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
Article 2
(Art. L. 531-3 du code de l'environnement)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le quatrième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement par les mots :
, notamment celles concernant les effets directs, indirects, immédiats ou différés ainsi que les effets cumulés et à long terme
Objet
L'annexe II de la directive 2001/18 sur la dissémination volontaire des OGM dans l'environnement impose une « évaluation environnementale et sanitaire des effets directs, indirects cumulés, immédiats ou différés » ainsi qu'une évaluation des « effets cumulés à long terme » et à long terme des OGM.
Par conséquent, cet élément doit figurer dans la loi sensée transcrire la directive.