Projet de loi Organismes génétiquement modifiés
Direction de la Séance
N°11 rect.
5 février 2008
(1ère lecture)
(n° 149 , 181 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. BIZET
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
Article 2
(Art. L. 531-3 du code de l'environnement)
Consulter le texte de l'article ^
Après le sixième alinéa (4°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Reçoit toutes informations issues des rapports de surveillance liée à la dissémination d'organismes génétiquement modifiés ;